Décret n°2003-769 du 1 août 2003 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 10 août 2003.

TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003

RattachementTITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006725882

Texte parentLEGITEXT000005635006

Référencearticle 36 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (version du 10 août 2003)Légifrance →

1. Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre.

2. Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.

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