1. Le décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus est abrogé à l'exception du premier alinéa de l'article 4 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 qui continuent de s'appliquer pour la rémunération jusqu'au reclassement des personnels qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2003 et qui permettra la régularisation de leur situation.
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 10 août 2003.
TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006725884
Texte parentLEGITEXT000005635006
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