1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 10 août 2003.
TexteDécret n°2003-769 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006725843
Texte parentLEGITEXT000005635006
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