1. Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux vétérinaires sanitaires, aux propriétaires des suidés abattus ou mis à mort ainsi que des viandes transformées en vue de leur destruction ou détruites sur ordre de l'administration visés par le présent arrêté ainsi qu'aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit faisant l'objet des mesures prescrites au premier alinéa du point c de l'article 42 du présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 23 juin 2003 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 10 août 2003.
TexteArrêté du 23 juin 2003
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006642896
Texte parentLEGITEXT000005635007
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