1. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
Arrêté du 23 juin 2003 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 10 août 2003.
TexteArrêté du 23 juin 2003
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006642897
Texte parentLEGITEXT000005635007
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