Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n° 2003-770 du 20 août 2003

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000046123906

Texte parentLEGITEXT000005635039

Référencearticle 12 bis du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.

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