Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteDécret n° 2003-770 du 20 août 2003

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000023593826

Texte parentLEGITEXT000005635039

Référencearticle 16 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.

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