1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 7 août 2000.
TexteDécret n° 2003-770 du 20 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006672087
Texte parentLEGITEXT000005635039
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