1. Les engagements agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle "type d'action" le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.
2. Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
3. Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.