Arrêté du 20 août 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 août 2003.

TexteArrêté du 20 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222661

Texte parentLEGITEXT000005635049

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 août 2003 (version du 21 août 2003)Légifrance →

1. Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).

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