Arrêté du 20 août 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 août 2003.

TexteArrêté du 20 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222662

Texte parentLEGITEXT000005635049

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 août 2003 (version du 21 août 2003)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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