Arrêté du 20 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 août 2003.

TexteArrêté du 20 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222651

Texte parentLEGITEXT000005635049

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2003 (version du 21 août 2003)Légifrance →

1. Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.

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