Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006758656
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2
3. « Paiement des pensions
4. « Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004. »
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