Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006758659

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.

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