RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006758669
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
3. III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
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