Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006758555

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.

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