Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006758559
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 19 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-13 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est ainsi rédigé :
3. « 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ; »
4. 2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
5. « 7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ; ».
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