Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
IdentifiantLEGIARTI000006758561
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 21 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. »
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