Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006758540

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

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