Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.

IdentifiantLEGIARTI000006758578

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 36 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.

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