Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
IdentifiantLEGIARTI000006758579
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. »
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