Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 38. - Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
3. « A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
4. « l° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
5. « 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
6. « Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
7. II. - A l'article L. 39 du même code, les mots : « pension de veuve » sont remplacés par les mots : « pension de réversion », et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».