Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006758606

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 62 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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