Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementChapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.
IdentifiantLEGIARTI000006758630
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 82 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 635-6, » est supprimée.
2. II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 633-3 du même code, les mots : « , à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6 » sont supprimés.
3. III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 763-1 du même code, les mots : « et L. 635-2, » sont remplacés par les mots : « , L. 635-5 et ».
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