Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
IdentifiantLEGIARTI000006758635
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 86 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale :
2. 1° Les références : " L. 231-5, L. 231-12, " sont remplacées par les références : " L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, " ;
3. 2° Les mots : " L. 256-2 et L. 256-3 " sont remplacés par la référence : " L. 256-3 " ;
4. 3° La référence : " L. 371-8, " est supprimée.
5. II. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5 du même code, les mots : " commissaire-priseur " sont remplacés par les mots : " personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce ".
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