Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
IdentifiantLEGIARTI000006758640
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 91 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
4. « Art. L. 643-7. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3. »
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