Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
IdentifiantLEGIARTI000006758643
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 95 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11° ou 12° de l'article L. 311-3 » sont supprimés.
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