RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
IdentifiantLEGIARTI000006758647
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 97 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
3. III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.
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