Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222667

Texte parentLEGITEXT000005635051

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.

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