Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222672

Texte parentLEGITEXT000005635052

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.

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