Décret n°2003-776 du 21 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2003.

TexteDécret n°2003-776 du 21 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222684

Texte parentLEGITEXT000005635057

Référencearticle 1 du décret n°2003-776 du 21 août 2003 (version du 1er septembre 2003)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).

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