Décret n°2003-781 du 21 août 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 août 2003.

TexteDécret n°2003-781 du 21 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222707

Texte parentLEGITEXT000005635062

Référencearticle 9 du décret n°2003-781 du 21 août 2003 (version du 23 août 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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