Décret n°2003-789 du 22 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 août 2003.

TexteDécret n°2003-789 du 22 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222740

Texte parentLEGITEXT000005635067

Référencearticle 5 du décret n°2003-789 du 22 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. La nomination à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.

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