Décret n°2003-792 du 22 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 2003.

TexteDécret n°2003-792 du 22 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222754

Texte parentLEGITEXT000005635070

Référencearticle 2 du décret n°2003-792 du 22 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

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