Décret n°2003-792 du 22 août 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2003.

TexteDécret n°2003-792 du 22 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222755
Texte parentLEGITEXT000005635070
Référencearticle 3 du décret n°2003-792 du 22 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.

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