Décret n°2003-792 du 22 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2003.

TexteDécret n°2003-792 du 22 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222756

Texte parentLEGITEXT000005635070

Référencearticle 4 du décret n°2003-792 du 22 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.

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