Décret n°2003-792 du 22 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 août 2003.

TexteDécret n°2003-792 du 22 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222757
Texte parentLEGITEXT000005635070
Référencearticle 5 du décret n°2003-792 du 22 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.

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