Décret n°2003-793 du 21 août 2003 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 24 août 2003 au 31 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-793 du 21 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222766

Texte parentLEGITEXT000005635072

Référencearticle 6 du décret n°2003-793 du 21 août 2003 (version du 24 août 2003)Légifrance →

1. Art. 6.

2. mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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