Arrêté du 4 août 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 août 2003.

TexteArrêté du 4 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222816

Texte parentLEGITEXT000005635079

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 août 2003 (version du 26 août 2003)Légifrance →

1. Au terme de ce stage, les huissiers du Trésor public sont titularisés, en application de l'article 15 du décret du 31 mai 1997 susvisé, par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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