Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 août 2003 (version du 26 août 2003)Légifrance →
1. Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des rapports établis par les huissiers du Trésor public confirmés auprès desquels le stagiaire a effectué son stage.
2. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont le stage pratique n'est pas jugé satisfaisant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.