Décret n°2003-795 du 25 août 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-795 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222830
Texte parentLEGITEXT000005635272
Référencearticle 1 du décret n°2003-795 du 25 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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