Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-795 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222833
Texte parentLEGITEXT000005635272
Référencearticle 4 du décret n°2003-795 du 25 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 15-29. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes. »
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