Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-795 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222834
Texte parentLEGITEXT000005635272
Référencearticle 5 du décret n°2003-795 du 25 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 15-31. - Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France. »
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