Article 1 LEGIARTI000006222865
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2003
NatureDécret
Signé le21 août 2003
Publié le28 août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP0301497D
IdentifiantLEGITEXT000005636270
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 et L. 712-11-1 ;
Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 septembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 19 septembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222866
1. Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006222867
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-268 du 9 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2003).