Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-797 du 21 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222865
Texte parentLEGITEXT000005636270
Référencearticle 1 du décret n°2003-797 du 21 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article D. 713-7-1 du code de la sécurité sociale, un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale. »
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