Décret n°2003-813 du 26 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-813 du 26 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222966

Texte parentLEGITEXT000005640399

Référencearticle 4 du décret n°2003-813 du 26 août 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les catégories de bénéficiaires, les montants de référence annuels et les modalités d'attribution de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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