Décret n°2003-815 du 28 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 août 2003.

TexteDécret n°2003-815 du 28 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222980

Texte parentLEGITEXT000005640909

Référencearticle 1 du décret n°2003-815 du 28 août 2003 (version du 29 août 2003)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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