1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n°2003-815 du 28 août 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2003.
TexteDécret n°2003-815 du 28 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222982
Texte parentLEGITEXT000005640909
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