Décret n°2003-815 du 28 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2003.

TexteDécret n°2003-815 du 28 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222983

Texte parentLEGITEXT000005640909

Référencearticle 4 du décret n°2003-815 du 28 août 2003 (version du 29 août 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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