Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-816 du 27 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222985
Texte parentLEGITEXT000005641171
Référencearticle 1 du décret n°2003-816 du 27 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli à la section 1 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale un article R. 755-0-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 755-0-3. - Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
3. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4.
4. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10. »
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